Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le 20 février 2014, une majorité de sénateurs votaient contre l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Ils faisaient ainsi écho aux mises en garde des nombreux députés qui avaient dénoncé ce cavalier législatif posant dans la précipitation les termes d'une réforme profonde de l'inspection du travail.

Pour tous ceux qui ont à coeur une protection solide des salariés, cette réforme attendue a été mal engagée. Après cet épisode, le choix de recourir au décret n'a pas été de nature à calmer les esprits. Au contraire, la méthode n'a fait que réactiver la méfiance des agents. À ce contexte déjà lourd, s'ajoute le manque chronique de moyens, aggravé en ces temps de crise par l'accumulation des dossiers.

Pour les personnels, l'adaptation aux changements reste complexe et inquiétante. Elle vient alourdir un climat interne très marqué par le manque de reconnaissance et la multiplication de cas de souffrance au travail, parfois ponctués par des passages à l'acte. Dans ce climat délétère, il y aurait lieu de favoriser le dialogue afin de dissiper les incompréhensions qui subsistent.

Les personnels ont dû faire face aux changements organisationnels, aux fusions de services, à la mise en place des DIRECCTE, au non-remplacement de certains personnels, au manque de lisibilité sur les moyens financiers et humains, ainsi qu'à la menace pour leur indépendance. La proposition de loi s'inscrit en conséquence dans un climat de défiance dont il faut tenir compte.

Si elle comporte des avancées, la proposition de loi suscite aussi des inquiétudes. Au rang des avancées, on compte la garantie d'indépendance des agents de contrôle, la création de nouvelles sanctions, en particulier pour la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses, les moyens d'investigation supplémentaires, la création de sanctions administratives prétendument plus efficaces et la création de la transaction pénale. Cette dernière présente le risque d'une négociation au rabais pour la protection des salariés avec des employeurs indélicats qui mettront dans la balance de nouvelles embauches. On peut craindre des négociations au détriment des droits individuels des salariés. Cette disposition demande des éclaircissements.

Nous déposons des amendements pour réaffirmer la nécessité d'un travail main dans la main entre les DIRECCTE et les agents de contrôle. Nous proposons également un amendement permettant de lutter contre les manoeuvres des entreprises qui séparent leurs activités économiques en plusieurs petites unités pour éviter les effets de seuil obligeant à la désignation d'instances représentatives du personnel.

La position du groupe sera arrêtée à l'issue de la discussion, même si nous notons déjà des éléments positifs.