Intervention de Jacqueline Fraysse

Au début de l'année, le Gouvernement a cru pertinent d'introduire dans le projet de loi sur la formation professionnelle un article 20 réformant l'organisation du système d'inspection du travail et les modalités de sanction, avec l'introduction de la transaction pénale et de sanctions administratives comme alternative aux poursuites pénales, le tout sous la responsabilité du seul DIRECCTE. Ce cavalier législatif, rejeté par le Sénat, n'a pas été réintroduit à l'Assemblée nationale. Il fait aujourd'hui l'objet de ce nouveau texte.

La proposition de loi reprend le contenu de l'article 20, à l'exception des nouvelles modalités d'organisation, contestées par les formations syndicales et que le Gouvernement a décidé d'imposer par un décret publié le 20 mars dernier, ce qui est une façon assez singulière de clore le débat !

Dans sa rédaction actuelle, le texte comporte des avancées indiscutables, telles que l'inscription dans la loi du principe de l'indépendance des agents, l'augmentation des pouvoirs des inspecteurs, l'augmentation des amendes en cas d'obstacle ou d'outrage, le droit d'accès à tous les documents utiles au contrôle, y compris l'analyse de substances, ainsi que la possibilité de soustraire plus rapidement les salariés en danger dans tous les secteurs professionnels, et non plus seulement les chantiers du BTP.

Vous avez bien fait, monsieur le rapporteur, de souligner le fait que la mission de l'inspection du travail n'est pas essentiellement répressive : le rôle des inspecteurs du travail est d'abord d'informer et de dialoguer avec les chefs d'entreprise, la sanction ne devant intervenir qu'en dernier recours.

Nous continuons cependant à nous interroger sur l'opportunité d'instituer des sanctions administratives et sur la possibilité d'une transaction pénale comme alternative aux poursuites pénales en cas d'infraction grave. L'argument du faible nombre de poursuites décidées par le procureur ne nous convainc pas : ce sont quand même la santé et la sécurité des salariés qui sont en cause. On peut comprendre qu'il y ait un problème de moyens, mais on ne doit pas accepter pour autant que l'application du droit du travail ne fasse pas partie des priorités judiciaires.

De même, nous continuons à juger exorbitants les pouvoirs accordés aux DIRECCTE. Alors qu'ils ne sont pas indépendants, c'est à eux qu'il reviendra de décider de la suite à donner aux constatations des inspecteurs du travail et de prononcer les éventuelles sanctions.

En conclusion, nous ne contestons pas la nécessité de réformer les missions et l'organisation de l'inspection du travail, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions qui affectent la société. Nous soulignons qu'une telle réforme nécessite des moyens et nous proposerons quelques améliorations par voie d'amendements.