Intervention de Jean-Marc Germain

Ce texte est l'un des plus importants de ceux que nous aurons votés. En effet, si le code du travail compte de bons outils juridiques, que nous avons renforcés, encore faut-il que ces lois soient appliquées : pour cela il faut non seulement de la pédagogie et un véritable dialogue social, mais également une échelle de sanctions adaptée. Je crois beaucoup à l'adage qui veut que « plus la sanction est dure, plus l'application est molle ».

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le rapporteur : qui devra établir le procès-verbal ? Pour ma part, je préférerais que ce rôle revienne à l'inspecteur du travail plutôt qu'au DIRECCTE, qui, en tant que patron d'une administration, risque de se retrouver dans une situation fausse. Je ferai la même observation à propos du choix de la transaction pénale, qui devrait plutôt relever de l'inspection du travail.