Intervention de Michel Issindou

Voilà un bon texte, qui vient compléter la réforme de l'inspection du travail engagée par le décret déjà cité. Cette proposition de loi n'a pas vocation à pénaliser les entreprises, mais à assurer l'effectivité du droit du travail. Il est absolument nécessaire que les salariés puissent bénéficier de bonnes conditions de travail.

Ce texte contient des avancées significatives. Il propose ainsi d'instituer une échelle adaptée des sanctions administratives, ce qui n'exclut pas le recours au juge en cas d'infraction grave. Il renforce l'indépendance de l'inspection du travail, notamment par le biais des améliorations statutaires et d'une meilleure organisation collective, d'autant plus nécessaire que notre pays ne compte que 2 200 contrôleurs pour 1,8 million d'entreprises.