Intervention de Bernard Perrut

Nous sommes bien sûr tous attachés à la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Il ne faudrait pas pour autant nourrir la défiance vis-à-vis des chefs d'entreprise. S'il faut bien sûr donner aux fonctionnaires les moyens d'assurer leur mission de contrôle, notamment pour poursuivre des infractions aussi graves que la traite des êtres humains, le travail forcé ou la réduction à la servitude, nous devons dénoncer le pouvoir exorbitant dont ils sont dotés par ce texte. Il les autorise, par exemple, à accéder à tous les documents, et non aux seuls prévus par le code du travail. Ils auront en outre le droit d'en recevoir copie, ce qui peut menacer le respect du secret professionnel.

L'importance des amendes prévues risque par ailleurs de menacer l'équilibre économique d'entreprises fragiles, d'autant qu'elles pourront être directement prononcées par l'administration sans une mise en demeure préalable qui laisserait à l'entreprise le temps de régulariser sa situation, et sans que soit prévue la possibilité d'un recours gracieux.