Intervention de Gérard Sebaoun

L'amendement AS36 vise à substituer au mot « concertation » le mot « consultation ». En effet, une consultation, c'est l'action de demander un avis sans être dans l'obligation de le suivre. L'amendement vise donc à rappeler que la décision relève de la seule responsabilité et de l'autorité des pouvoirs publics.