Intervention de Denys Robiliard

L'amendement AS82 vise à supprimer le mot « motivé ». En effet, par définition, tout rapport est motivé. Les mots « rapport motivé » constituent donc un pléonasme.

Il convient également de se prémunir contre les procédures visant à remettre en cause la motivation du rapport de l'agent de contrôle en évitant tous risques judiciaires inutiles reposant sur la question de savoir ce qu'est un « rapport motivé ».