Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement AS17 est diamétralement opposé à l'amendement AS26. Il vise en effet à revaloriser l'amende qui fait suite au refus de l'entrepreneur de se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyse prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail : cette infraction est grave. Il s'agit non pas d'assassiner les petites entreprises, mais de contrecarrer la volonté délibérée, sans doute exceptionnelle, d'un entrepreneur d'appliquer des règles visant à protéger ses salariés.

L'amendement propose que l'employeur encoure dans ce cas la même amende dissuasive que dans celui de non-respect d'un arrêt provisoire de travaux ou d'activité. C'est une question de cohérence.

À la suite de l'adoption de l'amendement AS82, je propose de rectifier l'amendement AS17 en supprimant le mot « motivé ».