Intervention de Véronique Louwagie

Il convient de conserver aux relations entre l'inspection du travail et l'entreprise leur caractère contradictoire. Or le texte propose que les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail visées par les alinéas 13 à 17 puissent être appliquées par le DIRECCTE à la suite d'un rapport de l'agent de contrôle et après information de l'entreprise mise en cause, qui ne disposera que de un mois pour faire part à l'administration de ses observations. Chacun sait que le délai de un mois est insuffisant : les entreprises obtiennent fréquemment une prolongation du délai – preuve que leur demande répond à un besoin réel.

L'amendement AS1 vise à faire obligation à l'agent de contrôle de mettre en demeure l'entreprise pour une durée définie par décret, afin de l'informer en amont des faits qui lui sont reprochés, ce qui laissera plus de temps à la procédure contradictoire. Il répond donc à un souci de conseil, de préconisation, d'information et de discussion entre l'inspection du travail et l'entreprise.