Intervention de Denys Robiliard

Avis défavorable. Les sanctions font suite à des infractions, que la mise en demeure ne fait pas disparaître. Le plus souvent, l'agent de contrôle aura envoyé une lettre d'observation qui sera restée infructueuse, suivie d'un procès-verbal, la procédure contradictoire de un mois venant dans un troisième temps.

Le groupe socialiste a proposé que ce délai de un mois puisse être doublé en cas de complexité particulière – il a déposé un amendement en ce sens. Ce délai d'instruction est important, parce qu'il devrait permettre à l'entreprise de remédier au manquement. Le DIRECCTE pourra alors décider qu'il n'y a plus lieu de sanctionner, puisque l'objectif, qui était de rétablir le droit, a été satisfait, ou de modérer la sanction en raison des actions correctives réalisées. Les mécanismes mis en place sur le plan de l'instruction permettent d'obtenir le résultat que vous recherchez.

Il convient en revanche d'avoir la possibilité de sanctionner la mauvaise foi de rares employeurs.