Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement AS 38 du groupe socialiste que vous avez évoqué ne prévoit une telle possibilité de prorogation du délai que « si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ». La décision de l'administration reposera donc sur des critères subjectifs, qui nuiront au caractère contradictoire de la démarche.