Intervention de Jean-Pierre Door

À l'article L. 8115-3 du code du travail, le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2 000 euros, alors que celui de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1 500 euros au plus. L'amendement AS33 vise à aligner le montant de l'amende administrative sur celui de l'amende pénale.