Intervention de Gérard Sebaoun

L'amendement AS38, que M. le rapporteur et Mme Louwagie ont déjà évoqué, vise, « si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient », à permettre à l'employeur de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour répondre à l'inspection du travail.

Cet amendement a l'avantage de renforcer la procédure contradictoire, en l'absence de recours hiérarchique possible, tout en ayant pour objectif de faire cesser définitivement l'infraction.