Intervention de Jean-Pierre Door

Aux termes de l'article L. 8115-6 du code du travail, le contrevenant ne disposerait pas de recours administratif gracieux ou hiérarchique contre la décision du DIRECCTE. L'amendement AS32 vise à prévoir que la décision de l'administration puisse faire l'objet, à côté du recours contentieux devant le tribunal administratif, d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions que toute décision administrative. Il convient d'être cohérent y compris en matière de sanctions.