Intervention de Jean-Pierre Door

Avoir la possibilité de faire un recours gracieux, ce serait pour le contrevenant une première étape avant de passer devant les tribunaux. En cas de contentieux en matière sociale – je pense au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) –, la possibilité d'un recours gracieux et hiérarchique est offerte à l'administré avant de passer devant le tribunal administratif.