Intervention de Jean-Pierre Door

Pourquoi priver les employeurs d'un moyen de défense dont bénéficie tout justiciable dans ses relations avec l'administration ? Les articles 18 à 25 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur les dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives visent très clairement l'application du recours gracieux et du recours hiérarchique.

Dans sa rédaction actuelle, le texte exclut les employeurs de l'application générale du droit administratif, portant ainsi atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi. C'est pourquoi l'amendement AS2 vise à supprimer la fin de l'alinéa 26.