Intervention de Denys Robiliard

Je regrette que les arguments que je viens de développer ne vous aient pas convaincu, monsieur Door, mais ce sont les mêmes qui me conduisent à être défavorable à ce nouvel amendement comme à l'amendement précédent.

Madame Louwagie, lorsqu'un administré fait un recours contentieux, rien n'interdit à l'autorité administrative de retirer sa décision – elle le fait fréquemment – lorsqu'elle s'aperçoit que l'argument développé devant le tribunal administratif est fondé. Le dispositif prévu par le texte est donc suffisant.