Intervention de Denys Robiliard

L'amendement AS84 vise à corriger une erreur qui s'est glissée dans la rédaction du texte et qui a conduit à supprimer involontairement la sanction pénale actuellement prévue en cas de non-respect d'une décision d'arrêt de travaux prise par l'agent de contrôle. Nous avons choisi, dans ce texte, de faire coexister le système des sanctions administratives et le droit pénal spécial du travail. L'amendement rétablit donc la sanction.