Intervention de Denys Robiliard

Non, car l'amendement AS84 rétablit une infraction qui a été supprimée, alors que l'amendement AS22 est plus large, puisqu'il étend la sanction pénale aux situations où un employeur ne se conformerait pas à un arrêt d'activité. Telle est du reste la raison pour laquelle je retire l'amendement AS84 au profit de l'amendement AS22.