Intervention de Denys Robiliard

Il s'agit de s'inscrire dans l'échelle des sanctions qui s'appliquent aujourd'hui aux entraves aux fonctions de contrôle. L'entrave aux fonctions de contrôle d'un agent des impôts est sanctionnée d'une amende de 25 000 euros et l'entrave à celles d'un commissaire aux comptes, qui exerce une profession libérale, est punie d'une amende de 75 000 euros. Je suis presque étonné de la modération du montant proposé dans le texte : 37 500 euros, à savoir la moitié de 75 000 euros.