Intervention de Jean-Louis Roumegas

La question est de savoir s'il convient d'associer l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale ou si le texte crée un pouvoir administratif qui se substituerait au pouvoir des inspecteurs du travail.

L'amendement AS23 vise à réintroduire dans le circuit de la décision les agents de contrôle : c'est un message important adressé à l'inspection du travail, le danger étant, en cas de désinvestissement de la justice, de laisser la décision au seul pouvoir administratif, les inspecteurs du travail ne jouant plus alors aucun rôle prépondérant.