Intervention de Gérard Sebaoun

J'ai pour ma part du mal à suivre Mme Fraysse. Si je comprends son souhait d'associer l'agent contrôleur à cette procédure, l'exposé sommaire de son amendement me semble fondé sur l'idée sous-jacente que la transaction pénale remettrait en cause l'indépendance de l'agent. Je crois au contraire que cette technique peut être appropriée, le problème étant de savoir si l'agent de contrôle sera simplement une courroie de transmission du procès-verbal ou si l'on tiendra compte de son avis. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas faire de procès à la transaction pénale ni revenir sur l'article 1er de la proposition de loi qui garantit l'indépendance des inspecteurs du travail.