Intervention de Denys Robiliard

C'est en ayant réfléchi au texte que nous avons compris la nature de la transaction pénale qui ne relève plus du domaine administratif : en effet, la sanction administrative n'éteint pas l'action publique, à la différence de la transaction pénale, qui produit donc des effets particuliers. Et, encore une fois, si je trouve cet outil intéressant, c'est parce qu'il permet de remettre en ordre les relations de travail telles qu'elles doivent être et que je suis plus attentif aux mesures accessoires qu'à ce qui est présenté comme la mesure principale – l'amende.

Il est vrai cependant que l'on n'est pas allé jusqu'au bout de cette idée dans la rédaction ici retenue et que l'ambiguïté que vous soulevez doit être dissipée. Car, comme le disait Victor Hugo, « la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ».