Intervention de Jean-Louis Roumegas

Soit vous modifiez le texte de cet alinéa avec l'accord du Gouvernement afin que l'on se situe bien dans le cadre d'une action publique – auquel cas je reconnais que notre amendement n'aura plus d'objet –, soit vous n'y parvenez pas et le texte actuel est maintenu – auquel cas notre amendement sera totalement justifié. Je vous propose donc d'adopter nos amendements qui, de fait, tomberont si votre nouvelle rédaction est adoptée en séance publique.