Intervention de Véronique Louwagie

Il convient de renforcer la sécurité juridique de la définition de « l'utilisation d'équipements de travail » visée à l'alinéa 20 de cet article. Cet amendement vise donc à préciser que le régime d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité utilisés sont défectueux. Le terme « inopérants », qui figure actuellement dans le texte, signifie « sans effets, inefficace, sans utilisation ». Or c'est la déficience et l'imperfection que l'on recherche en l'occurrence. C'est pourquoi l'adjectif « défectueux » me semble mieux correspondre à l'objectif de cet alinéa.