Intervention de Denys Robiliard

Un article du code du travail concerne le droit général d'accès à l'ensemble des documents que l'employeur est légalement obligé de tenir. Un autre prévoit que, en cas de contrôle des discriminations, l'agent de contrôle a accès à tout élément d'information. En l'état, il peut donc se faire remettre copie de documents, mais seulement à condition que l'employeur l'accepte. En outre, le fait de refuser la copie n'entraîne aucune sanction. Or, pourquoi réserver, au contrôle des discriminations, l'accès à « tout élément d'information » ? Cela pourrait inciter l'inspecteur du travail à contrôler systématiquement les discriminations pour pouvoir accéder à tout élément d'information. Je ne vois pas pourquoi l'on empêcherait l'inspecteur, qui est un agent assermenté soumis à une déontologie, notamment au secret professionnel, d'avoir accès à tout document pour les besoins de ses vérifications du respect du droit du travail et des droits des salariés.

Un inspecteur nous a d'ailleurs fourni l'exemple suivant : à l'occasion d'un accident survenu sur un chantier, à la suite duquel il n'y avait pas eu d'enquête de police préliminaire, la preuve manquante du fait que l'état de danger avait été constaté – preuve importante pour la victime en cas de faute inexcusable – figurait dans un procès-verbal de rendez-vous de chantier. Comme il ne s'agissait pas d'une affaire de discrimination, l'inspecteur n'a pu se faire remettre ce document, alors qu'il n'était nullement question de protéger un secret de fabrique, mais bien de permettre au salarié de faire valoir ses droits. Encore une fois, mon attitude à l'égard de l'employeur n'est pas péjorative. Mais, juridiquement, je ne vois pas pourquoi réserver aux cas de discrimination les prérogatives de l'inspecteur du travail en la matière.

Il me paraît d'autre part plus pratique de lui permettre de disposer d'une copie des documents. En effet, lorsqu'un inspecteur effectue un contrôle des discriminations salariales entre hommes et femmes, il a besoin d'accéder aux fichiers de l'entreprise pour pouvoir établir cette différence de rémunération après les avoir analysés pendant plusieurs heures, éventuellement grâce à des logiciels spécifiques. Il importe donc qu'il puisse se faire remettre des copies des fichiers. Obliger un inspecteur à se déplacer pour effectuer ses contrôles, c'est lui mettre des bâtons dans les roues, le ralentir pour qu'il y ait le moins de contrôles possible. Compte tenu des effectifs de l'administration du travail, il importe d'accorder à son inspection les moyens techniques de fonctionner.