Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement AS4 vise à supprimer la possibilité accordée aux agents de contrôle de prendre copie des documents d'une entreprise. Les amendements AS5 et AS6 sont des amendements de repli visant à limiter cette possibilité en obligeant ces agents à justifier de motivations particulières pour le faire. L'amendement AS5 renvoie ainsi à certaines dispositions du code du travail, tandis que l'amendement AS6 précise que cette possibilité concerne uniquement les documents rendus obligatoires par ce code ou par une disposition légale relative au régime du travail.