Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État définira les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail pourront se faire remettre copie des documents auxquels ils auront accès en application de la proposition de loi. En effet, si l'inspecteur du travail a accès à tous les locaux de l'entreprise, il ne peut les perquisitionner, c'est-à-dire y pénétrer de force. Par conséquent, il n'établit pas de procès-verbal de perquisition. De même, il peut demander qu'un document lui soit remis, mais non pas s'en saisir de force. Il est donc nécessaire de sécuriser ces procédures tant pour l'inspecteur que pour l'entreprise. Il ne faudrait pas que l'on vienne dire à l'inspecteur qu'il s'est saisi de documents alors qu'il n'en avait pas le droit, sachant qu'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu'un tel acte pourrait s'analyser comme un vol. Je sais d'ailleurs qu'un cas de ce type a donné lieu à poursuites puis, fort heureusement, à un jugement de relaxe. Il convient donc de sécuriser les agents de contrôle, mais aussi l'entreprise : il me paraît normal qu'elle dispose de la preuve des documents qu'on lui a demandés et qu'elle a remis, afin qu'elle puisse contester la démarche. Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.