Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail en lui donnant la possibilité de reconnaître par décision administrative une unité économique et sociale. En l'absence de ce type d'unité, les entreprises tentent d'échapper aux effets de seuil au-delà desquels la création d'instances représentatives du personnel est obligatoire.