Intervention de Denys Robiliard

Ayant déposé un amendement similaire à l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, je partage les préoccupations de M. Roumegas. Cela étant, il existe actuellement deux mécanismes – l'un conventionnel, l'autre judiciaire – permettant de faire reconnaître une unité économique et sociale, sachant d'ailleurs que l'existence de ce type d'unité n'est pas forcément frauduleuse. Celle-ci peut s'expliquer par des différences de régime social entre conventions collectives, comme dans les secteurs de la logistique et des transports, ou par des raisons fiscales. Pour autant, la fraude existe, comme lorsque, par exemple, un atelier de cinq cents personnes est divisé en une dizaine d'unités de quarante-neuf salariés. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où nous cherchons à simplifier le droit, je préférerais que nous en restions aux deux procédures existantes.

Il est néanmoins intéressant de faire intervenir l'inspecteur du travail en ce domaine, car il a accès à la preuve nécessaire pour caractériser l'unité économique et sociale. Il convient donc de définir son rôle en la matière dans cette proposition de loi afin de lui permettre d'entamer la négociation pour aboutir à la reconnaissance conventionnelle et, à défaut, de faire en sorte que les éléments qu'il aura réunis puissent servir dans le cadre de la procédure judiciaire. En instaurant un tel mécanisme, nous parviendrons à la solution que vous visez, sans créer une troisième voie de reconnaissance de ces unités. Or, si j'ai avancé dans ma réflexion sur le sujet, je ne peux pas encore vous proposer de texte à cette fin aujourd'hui.

Je propose donc à M. Roumegas de retirer son amendement et de s'associer à ma réflexion, quitte à proposer à nouveau son amendement tel quel en séance publique, si jamais nous ne parvenons pas à trouver ensemble une solution.