Intervention de Jean-Louis Roumegas

J'en suis d'accord. Cela étant, vous comprendrez que mon amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de cette proposition de loi, puisqu'il vise à davantage d'efficacité. Je ne récuse pas pour ma part, comme vous le faites par avance, la création de toute nouvelle voie administrative. La proposition de loi y procédant dans d'autres domaines, pourquoi pas s'agissant des unités économiques et sociales ? Quoi qu'il en soit, s'il vous paraît possible de trouver une solution alternative, je suis ouvert à la discussion.