Intervention de Laure de La Raudière

Sur l'équilibre entre l'innovation et la protection, je pense que c'est au niveau européen qu'il faut construire le cadre. Nous n'avons pas besoin de légiférer sur la protection de notre économie ou de nos données personnelles au niveau franco-français. Il faut porter nos valeurs au niveau européen, certainement avec l'Allemagne qui a pris conscience de ces enjeux depuis l'affaire Prism. Mais il faut le faire dans un esprit, non pas de protection de l'ancien modèle, mais dans celui de la conquête de nouveaux marchés. C'est un raisonnement différent. Bien sûr, l'activité du tourisme subit de plein fouet l'activité des géants de l'internet américain qui leur prennent des parts de marché. Ce que nous avons constaté dans la discussion avec l'ensemble des acteurs, c'est que la réponse n'est pas dans la protection des acteurs, comme nous le faisions traditionnellement, mais plutôt dans l'accompagnement. Pour lutter contre la plate-forme Booking, nous devons inciter les hôteliers, de Nice par exemple, à se regrouper pour construire leur propre plate-forme, être visible sur internet et offrir des services innovants par rapport à Booking. Concernant la protection des données personnelles, des débats importants sont en jeu au niveau européen comme celui de la portabilité des données. Pouvoir récupérer ses données de Facebook et les porter sur une autre plate-forme permet d'assurer de la concurrence et le droit à l'oubli. D'autres débats ont lieu comme : qui est propriétaire des données ? Est-ce normal, par exemple, que Facebook soit le seul propriétaire des données publiées sur son réseau ? Nous pourrions imaginer plutôt un système de location ou de mise à disposition des données. Sur les données relatives à la santé, des questions éthiques sont également en jeu. Doit-on, par exemple, nécessairement donner toutes informations sur des personnes qui n'en sont pas demandeuses ?

Le débat et le cadre doivent être européens. Pour répondre à la question de François Sauvadet, il faut que l'Europe ait un investissement très fort dans la recherche et l'innovation dans le domaine du numérique et qu'elle nous accompagne dans la construction des infrastructures de communication. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Nous sommes passés de 7 milliards à 1 milliard d'euros d'accompagnement dans le budget européen. Je pense que la France et l'Allemagne doivent peser de tout leur poids dans l'agenda européen sur ces sujets-là.

Sur le principe d'innovation enfin, je pense, à titre personnel, que nous devons nous interroger sur le maintien ou non du principe de précaution dans la Constitution. Sujet par sujet et texte par texte, selon les enjeux, nous pourrions décider ce qui est prioritaire entre le principe d'innovation et le principe de précaution.