Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, je tiens à ouvrir cette séance en saluant le retour à la commission des Finances de Pierre Moscovici et Victorin Lurel : messieurs, nous avons grand plaisir à vous retrouver au sein de cette Commission.

Par courrier en date du 18 avril dernier, le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir que le Premier ministre, par lettre en date du 17 avril, l'avait informé que le Président de la République envisageait de proposer la nomination de M. Pierre-René Lemas aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Je rappelle qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 518-2 du code monétaire et financier, le directeur général de la Caisse des dépôts est nommé par décret.

En outre, ces fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui requièrent un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L'article 1er de la loi ordinaire du même 23 juillet 2010 confie à la « commission compétente en matière d'activités financières » le soin d'émettre cet avis. Il dispose que cet avis est précédé d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée. Cette audition est publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, et ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

Monsieur Lemas, il revient donc à la commission des Finances de vous entendre ce matin, et je précise que conformément à l'usage, vous avez préparé un curriculum vitae qui a été mis à la disposition de nos collègues.

Votre audition sera suivie d'un scrutin. En application du quatrième alinéa de l'article 29-1 du Règlement de notre assemblée, ce scrutin est secret et aura lieu hors votre présence.

J'indique à nos collègues que la commission des Finances du Sénat se réunira aujourd'hui même à quatorze heures trente pour procéder à son tour à l'audition de M. Lemas. Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 29-1 de notre Règlement, le dépouillement du scrutin doit intervenir au même moment dans nos deux commissions. Je demanderai donc aux scrutateurs que nous désignerons tout à l'heure ainsi qu'aux représentants des groupes d'être disponibles pour assister au dépouillement de notre scrutin, auquel il sera procédé dans la salle de la Commission à l'issue du vote de nos collègues du Sénat, qui devrait se tenir vers seize heures trente, donc après les questions au Gouvernement.

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public occupant une place singulière dans les institutions françaises, de par son objet qui est explicitement de « servir l'intérêt général et le développement économique du pays » et de par sa gouvernance puisqu'elle est placée, depuis sa création en 1816, « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Les liens entre le Parlement – ses commissions des Finances plus particulièrement – et la Caisse des dépôts sont donc étroits, trois de nos membres, et deux de la commission des Finances du Sénat, siégeant à sa commission de surveillance, dont notre collègue Henri Emmanuelli assure la présidence.

Monsieur Lemas, nous avons déjà eu l'occasion de travailler avec vous à maintes reprises : vous avez été directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, directeur de l'habitat et de la construction et directeur général de l'urbanisme au ministère de l'Équipement, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale – DATAR –, directeur général de Paris Habitat-OPH ou encore préfet de région, notamment en Corse à un moment difficile – je pense au référendum de 2005. Vous avez donc exercé des fonctions qui correspondent aux compétences de la Caisse des dépôts et consignations.