Intervention de Henri Emmanuelli

Je préfère, sur ce point, les propos de Mme la rapporteure générale... Avec ce mécanisme négocié en 2010, les prélèvements de l'État atteignent 80 % du résultat social. Or, je rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé que les prélèvements supérieurs à 50 % sont confiscatoires. Dois-je trouver un prétexte pour ouvrir un contentieux avec l'État en vue de déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet ?

Certes, ces prélèvements de l'État permettent de conforter l'action publique, mais la Caisse n'a pas d'actionnaires. Si elle est de facto le bras armé financier de l'État, au plan juridique, l'État n'entre pas pour un euro dans le capital de la Caisse. Son seul capital depuis 1816, ce sont ses fonds propres. Or, les prélèvements de l'État hypothèquent l'avenir de la Caisse car ils privent ses fonds propres de toute réelle progression. L'idéal serait d'aligner le taux des prélèvements sur celui des impôts payés par toutes les grandes sociétés : 80 %, c'est trop ! Je tiens à rappeler que la Caisse ne verse aucun dividende à ses administrateurs qu'elle nomme elle-même.

Monsieur le président, il nous faudra un jour réfléchir à l'ambiguïté du statut de la Caisse, que la loi de 2008 a placée sous l'autorité du Parlement mais dont le directeur général est nommé en Conseil des ministres – une ambiguïté qui doit faire se retourner Montesquieu dans sa tombe ! La gouvernance de la Caisse souffre de la même ambiguïté : qui la dirige ? Est-ce la direction du Trésor, qui s'accroche de toutes ses forces à ses prérogatives, ou le Parlement, par l'intermédiaire de la commission de surveillance ? Il faudra mener cette réflexion en collaboration avec le Sénat. Pourquoi la commission de surveillance n'aurait-elle pas les prérogatives d'un conseil de surveillance ? L'idée avait été lancée par M. Bouvard, ancien président de la commission de surveillance, à l'action duquel il faut rendre hommage, notamment au moment du vote de la loi de 2008. Je le répète : il faut rompre avec l'ambiguïté actuelle.

Ce groupe, qui a un immense potentiel, a un problème de gouvernance : je tiens à le dire publiquement à son futur directeur général. Il convient de réaménager les chaînes de responsabilités hiérarchiques. La Caisse, instance métisse, doit allier les qualités propres du secteur public et du secteur privé, non pas cumuler leurs inconvénients. Je suis prêt, monsieur Lemas, à réfléchir avec vous à une réorganisation de l'organigramme, qui a connu un destin inflationniste les années passées, et au rétablissement des chaînes de commandement.