Intervention de Pierre-Franck Chevet -

En réalité, ce que prévoit la loi, c'est d'abord un contrôle permanent des installations et une réactivité immédiate face aux problèmes pouvant survenir à tout moment, comme cela a été le cas, par exemple, lorsque des anomalies génériques ont été identifiées par le passé. En sus, la loi prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, dans une logique d'amélioration de la sûreté. Celui des quarante ans diffère des autres, dans la mesure où il correspond à la durée initialement envisagée pour les centrales. À ce stade, l'alternative est de continuer au-delà de quarante ans ou de construire d'autres réacteurs, plus sûrs, de troisième génération. Il s'agit d'une gradation de mesures, du traitement en urgence des problèmes avérés, en passant par l'amélioration systématique tous les dix ans, jusqu'au rendez-vous spécifique du quatrième examen de sûreté, aux exigences renforcées. Avant quarante ans, nous nous attachons à faire le plus possible. Notre demande de mise à niveau du plancher du bâtiment réacteur – le radier – de Fessenheim s'inscrit dans cette démarche.

S'agissant des défauts génériques, certains sont survenus au début des années 1990, alors que les tranches étaient récentes. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, nous avons souligné que, sous réserve d'assurer une détection précoce, la standardisation du parc nucléaire français représente plutôt un atout pour la sûreté, puisqu'il s'avère plus facile de mettre en place à l'échelle industrielle une solution de compensation chaque fois qu'une anomalie est mise en évidence, ainsi qu'un avantage économique pour l'exploitant. C'est pour cela que j'insistais sur l'importance de l'identification de tous les écarts – à raison de plusieurs milliers par an – pour assurer la maintenance. Une rigueur particulière est nécessaire en raison même de la standardisation du parc. Malgré cela, il est impossible d'exclure la détection tardive d'une anomalie qui pourrait, si la situation l'exige, conduire à arrêter simultanément cinq à dix tranches, comme cela a été le cas au début des années 1990, suite à la détection tardive de corrosions et de fuites sur des couvercles de cuves de réacteurs. Cette situation est susceptible de se reproduire, même avec un système de retour d'expérience très rigoureux. Il faut disposer de marges de production pour que le système électrique soit en capacité d'absorber un tel événement. Il ne me revient pas de décider s'il faut pour cela plus d'économies d'énergie, d'effacement ou de ressources de secours.

Sur la question des tranches souffrant de défauts d'ores et déjà identifiés, ceux connus pour Tricastin I affecteront la durée de vie de ce réacteur et, pour la centrale de Belleville, l'enceinte souffre de taux de fuite excessifs, malgré les réparations réalisées par EDF. En revanche, il n'y a pas de raison qu'un défaut générique survienne à quarante ans.

Concernant votre dernière question, ce que prévoit la loi de 2006, c'est un réexamen de sûreté tous les dix ans, sur la base du rapport communiqué par l'exploitant à l'ASN. Avant la loi de 2006, certaines installations du cycle n'avaient jamais bénéficié d'un tel réexamen et ceux pratiqués pour les réacteurs n'avaient pas été calés sur les anniversaires décennaux, si bien que leur quatrième examen interviendra, suivant l'historique des tranches, entre 41 et 45 ans.