Intervention de Pierre-Franck Chevet -

Je n'ai pas d'autre information sur l'avis du Haut comité, même si j'étais présent lorsque M. Jacques Repussard a été invité à s'expliquer devant celui-ci sur la démarche suivie.

Concernant la future loi, je sais que nous avons fait un certain nombre de propositions, comme le renforcement du pouvoir de sanction. Ce dernier nécessitera une réorganisation interne de l'ASN, compte tenu du montant des astreintes envisagées, une journée d'arrêt de tranche représentant environ un million d'euros.

Ce qu'impose le droit, s'agissant de sommes conséquentes, c'est qu'au sein de l'ASN soit créé, comme cela existe au sein d'autres autorités indépendantes, par exemple celle des marchés financiers, un comité des sanctions, de manière à ce que la personne qui prescrit ne soit pas la même que celle qui poursuit en justice.

Une autre disposition évoquée concerne la clarification, indépendamment du cas de Fessenheim, des conditions de l'arrêt et du démantèlement d'une centrale. Il est possible d'acter très rapidement la décision d'arrêt définitif d'une centrale. En revanche, l'enjeu principal en termes de sûreté est de faire en sorte que les opérations de démantèlement soient définies le plus rapidement possible après cet arrêt définitif car les équipes en place, qui connaissent suffisamment bien l'installation pour savoir la démonter, doivent participer à la définition du plan de démantèlement. Après dix ans, les équipes ne seront plus là. Ce que nous avons proposé c'est, d'une part, une procédure d'arrêt définitif rapide, conforme à la réalité physique, et, d'autre part, un délai limité entre l'arrêt définitif et l'autorisation de l'ASN pour la définition et la validation d'un plan de démantèlement, de manière à garantir la présence des équipes compétentes. Nous avons donc séparé en deux les autorisations, les précédentes procédures d'autorisation n'étant pas parvenues à contraindre au démantèlement dit immédiat qui correspond, en réalité, à une décision immédiate de démantèlement, le démantèlement lui-même nécessitant des dizaines d'années une fois le plan défini. Diverses autres dispositions d'importance variable seront introduites.

Enfin, concernant Cigéo, encore une fois sous réserve de la décision à prendre d'ici mai prochain, il faut des équipes compétentes au sein de l'Andra pour élaborer un bon projet de sûreté fondé sur un bon projet industriel. Un travail considérable est à réaliser pour la demande d'autorisation.