Intervention de Harlem Désir

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation. Je tenais à y répondre le plus rapidement possible après ma prise de fonction, car vous êtes des acteurs essentiels de la construction des positions françaises sur la scène européenne. Je connais la qualité et l'importance de votre travail, son efficacité et l'état d'esprit dans lequel il est conduit – essentiel sur ces questions.

Je suis absolument convaincu de l'importance du rôle que jouent les Parlements nationaux dans le bon fonctionnement de l'Union européenne, en particulier l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de définir la politique européenne de la France, et ce pour au moins trois raisons.

D'abord, l'imbrication croissante des politiques européennes et nationales, à travers la transposition des directives, la ratification des traités ou le semestre européen, exige que les parlements nationaux soient plus étroitement associés à la définition des positions négociées à Bruxelles. À ce sujet, j'ai pris connaissance de la lettre adressée par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, au Premier ministre, et j'ai déjà appelé l'attention de mes collègues sur la disponibilité dont ils doivent faire preuve à l'égard des commissions de l'Assemblée, en particulier de la vôtre, pour préparer les discussions au sein des différentes formations du Conseil, puis en rendre compte, sans se limiter aux réunions du Conseil européen.

Ensuite, vos pouvoirs sur le fonctionnement de l'Union ont été accrus, notamment en matière de contrôle du principe de subsidiarité.

Quant à la dimension interparlementaire, Christophe Caresche a formulé plusieurs propositions en votre nom, qui se sont traduites par votre participation à la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ; vous devez rencontrer la semaine prochaine vos homologues du Bundestag en vue d'améliorer le règlement et le fonctionnement opérationnel de cette instance.

Enfin, je suis convaincu qu'il ne saurait y avoir de véritable vie démocratique européenne si les parlements nationaux n'y prennent pas la place qui leur revient.

Je vous assure donc de ma totale disponibilité, vis-à-vis de votre commission comme de chacune et chacun de ses membres. Chaque fois que vous le souhaiterez, je viendrai vous informer de l'état d'avancement des négociations sur tel ou tel dossier ainsi que des grandes échéances, en particulier, naturellement, des Conseils européens.

Je devrai également travailler beaucoup avec les parlementaires européens, en particulier avec les 74 députés européens qui représenteront la France après leur élection le 25 mai prochain. Sur certains dossiers importants, il me paraît utile qu'un échange s'organise entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Je vous proposerai donc que nous nous retrouvions régulièrement dans ce but.

Mon homologue allemand Michael Roth – que j'ai rencontré dès le lendemain de ma nomination – et moi-même sommes également prêts, si vous en êtes d'accord, à participer à des auditions conjointes devant l'Assemblée nationale comme devant le Bundestag. Cela me fournit l'occasion de souligner le prix que j'accorde à la relation franco-allemande. Je suis certain que d'autres parmi mes homologues seraient tout aussi disposés à se livrer à de tels exercices ; je songe à mon ami Sandro Gozi, que j'ai rencontré il y a peu à Rome, et dont le pays va prendre la présidence du Conseil de l'Union.

Enfin, lors de notre rencontre la semaine dernière, Danielle Auroi et moi-même avons évoqué le principe de réunions régulières avec le Bureau de votre commission pour préparer ces auditions ou pour discuter en temps réel des négociations en cours.

Le contexte européen dans lequel j'interviens devant vous est singulier. D'abord, naturellement, parce que nous sommes à trois semaines d'un scrutin très important qui ouvrira une phase nouvelle. Pour la première fois, le président de la Commission qui sera désigné à l'issue du scrutin sera choisi compte tenu du résultat des élections. En d'autres termes, pour la première fois, c'est le Parlement européen qui va l'élire, et non plus simplement l'investir, conformément aux nouvelles règles du traité de Lisbonne. Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement européen sont sans cesse accrus.

Je l'ai dit tout à l'heure en séance, en réponse à une question au Gouvernement : il faut qu'au cours des semaines à venir, nous mobilisions par tous les moyens nos concitoyens afin qu'ils participent le plus possible au scrutin. Car le Parlement joue un rôle décisif dans tous les domaines touchant leur vie quotidienne.

Le renouvellement des grandes instances européennes – collège des commissaires, haut représentant, président du Conseil européen – qui s'engagera à l'issue des élections nous offre l'occasion de faire valoir nos positions, de définir nos priorités pour les cinq années à venir au sein du programme de travail de la Commission, et d'abord de poursuivre et d'accentuer la nécessaire réorientation de la politique européenne au profit de la croissance, de l'emploi – surtout celui des jeunes – et des enjeux énergétiques. En somme, cette période, qui va occuper l'essentiel du second semestre de cette année et sera peut-être moins intense en matière législative, doit permettre de définir l'orientation, le contenu, la vision définissant le projet européen pour les cinq prochaines années.

Car il y a urgence : urgence économique ; urgence sociale, car la bataille de l'emploi reste à mener, en particulier pour les jeunes, dans de nombreux pays ; urgence environnementale ; urgence, aussi, à réconcilier les peuples avec le projet européen ; urgence internationale enfin, que nous rappellent l'Ukraine mais également les contrecoups des printemps arabes sur la rive sud de la Méditerranée, dans plusieurs pays qui souffrent de la guerre et de l'instabilité, dont la Libye et, naturellement, la Syrie.

Au cours des dernières années, beaucoup a été fait, sous l'impulsion du Président de la République, pour réorienter l'Europe vers les nouvelles priorités que sont la croissance et l'emploi. Nous devons poursuivre et amplifier cette dynamique. Tel est le sens de la mission qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre. C'est à ce prix que nous renouerons le lien entre nos concitoyens et la construction européenne.

Dans cet esprit, je souhaitais évoquer quelques grands chantiers à venir au cours des prochains mois.

Tout d'abord, la politique économique au service de la croissance et de l'emploi constitue l'axe majeur de la politique européenne de la France. L'euro, qui était au bord de l'éclatement, a été sauvé ; la zone euro est sortie de la récession ; les deux premiers piliers de l'union bancaire – la supervision et la résolution – ont été posés pour protéger les épargnants et les contribuables.

Le retour et la consolidation de la croissance doivent désormais être au coeur de l'agenda européen. Ainsi que le Président de la République l'a plaidé dès son élection, il faut rompre avec les stratégies de sortie de crise par l'austérité, qui ont trop longtemps dominé l'Europe et qui ne sont pas les bonnes. D'où l'importance de plusieurs orientations politiques déjà mises en oeuvre et qui doivent être poursuivies.

D'abord, de nouvelles capacités d'investissement ont été dégagées : l'augmentation de capital de 10 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement permet des engagements de 60 milliards supplémentaires à l'échelle européenne. En France, les prêts alloués sont passés de 4 milliards, en moyenne annuelle, à 7,8 milliards en 2013. Nous devrons renouveler en 2014 et en 2015 ce résultat tout à fait significatif, et il nous faudra aller plus loin encore, à partir de la phase pilote des project bonds actuellement en cours.

Ensuite, les grandes politiques européennes – politique agricole commune et politique de cohésion – ont été sauvegardées dans le cadre financier pluriannuel, mais l'accent a été davantage mis sur les politiques d'avenir : recherche, innovation, transports, énergie.

En outre, l'approche de la consolidation budgétaire a été infléchie et la Banque centrale européenne elle-même a évolué sous l'impulsion de Mario Draghi.

Enfin, d'importantes avancées ont été réalisées en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier l'accord sur la directive relative à la fiscalité de l'épargne lors du Conseil du 24 mars dernier, le Conseil européen de mars ayant permis de surmonter l'opposition de l'Autriche et du Luxembourg.

Ces grands chantiers doivent encore connaître des développements significatifs.

S'agissant de l'union bancaire, à la suite de l'accord sur les textes relatifs au mécanisme de résolution unique, le Conseil de l'Union européenne va devoir adopter un acte d'exécution pour répartir entre les banques européennes leur contribution à la constitution du fonds de résolution. Il s'agit d'une étape majeure, dont je me suis entretenu avec Michel Barnier il y a quelques jours à Bruxelles. À moyen terme, il nous faudra compléter le dispositif en dotant l'union bancaire de son troisième pilier : un mécanisme européen de garantie des dépôts, afin de mener à son terme notre démarche de sécurisation et de régulation du système bancaire au sein de l'Union.

Ensuite, le renforcement de la zone euro, coeur du réacteur de l'Union européenne, implique une gouvernance renforcée – c'est un thème sur lequel vous avez travaillé –, avec un président stable, une dimension parlementaire plus développée, mais aussi une capacité financière, comme l'a proposé le Président de la République.

En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, un accord a été trouvé ce matin même lors de la réunion de l'Ecofin à Bruxelles ; je viens d'en parler avec Michel Sapin. Pour la première fois, les transactions financières seront taxées à un niveau international. Cette percée décisive a pu être réalisée dans le cadre d'une coopération renforcée. Pour y parvenir, nous nous sommes ainsi battus, au côté d'États membres qui ont été pour nous de solides partenaires – l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Belgique –, face à d'autres, beaucoup plus réticents, qui n'appliqueront pas la mesure ; je songe en particulier au Royaume-Uni.

Cet accord est ambitieux. D'abord parce que, désormais, la taxe n'est plus un projet à l'étude, mais une disposition dont la mise en oeuvre, et son calendrier, sont décidés : il a été convenu qu'un texte soit adopté d'ici la fin de l'année en vue d'une entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2016. Il existe donc maintenant une perspective d'application concrète. Ensuite, parce que le champ de la taxe n'est pas limité aux marchés d'actions, comme le craignaient certains, mais s'étendra d'emblée à certains produits dérivés. Or ce sont ces derniers qui sont les plus spéculatifs et qui ont souvent généré les bulles et l'instabilité financières. La vivacité même des débats que l'accord a suscités au sein du Conseil Ecofin témoigne de son importance.

Les États membres qui y prennent part ont convenu qu'il n'était qu'une première étape et que la réflexion sur l'élargissement de l'assiette devrait se poursuivre après 2016. C'est aussi une victoire de la méthode communautaire. Dans ce domaine comme dans d'autres, il convient parfois d'agir à dix ou onze, avant d'étendre la démarche à d'autres États.

Au chapitre des actions qui nous restent à mener, en ce qui concerne l'utilisation des fonds structurels – volet important du pacte de croissance obtenu par le Président de la République lors du Conseil européen de juin 2012 –, nous devons finaliser les programmes opérationnels de la politique de cohésion. La France a été le premier État membre à déposer son projet d'accord de partenariat, qui encadre l'emploi des fonds structurels. Nous devons aussi veiller à accroître nos taux de retour s'agissant des politiques qui reposent sur des appels à projets.

Enfin, à l'action de la BEI déjà signalée s'ajoute le rôle de sa filiale, le Fonds européen d'investissement, qui aide spécifiquement les petites et moyennes entreprises et dont nous avons décidé d'augmenter le capital.

Dans ces matières, la présidence italienne va constituer une opportunité qu'il nous faudra saisir. J'ai pu le mesurer lors de mon déplacement à Rome le 23 avril dernier. À l'ordre du jour du Conseil européen d'octobre, traditionnellement dédié aux priorités économiques, figurent les contrats de partenariat et les mécanismes de solidarité associés. Mais la présidence italienne voudrait l'orienter surtout vers le soutien à l'économie réelle, et nous en sommes tout à fait d'accord. Cela permettrait notamment de revenir sur les enjeux industriels et sur la nécessité de lancer un véritable plan d'action afin de porter à 20 % la part de l'industrie dans le PIB européen, conformément à l'objectif fixé ; toutes les politiques, y compris la politique de concurrence et la politique commerciale, doivent y concourir.

Ce sera aussi l'occasion de prolonger l'action engagée dans plusieurs secteurs clés, dont le numérique et la défense.

S'agissant du numérique, secteur stratégique pour une relance et une croissance durables en Europe, plusieurs chantiers sont devant nous. Tout d'abord, le Livre blanc sur le droit d'auteur, attendu en juin et qui représente un enjeu essentiel à la rémunération de nos créateurs et à la préservation de notre diversité culturelle ; j'en ai parlé avec Michel Barnier. Ensuite, les enjeux fiscaux, à propos desquels un groupe de haut niveau doit rendre ses conclusions, également en juin ; le sujet figurera à l'ordre du jour du Conseil européen d'octobre. S'y ajoute la question essentielle de la protection des données personnelles : un règlement en cours de négociation vise notamment à garantir que les données transférées à des pays tiers bénéficient du même niveau de protection qu'en Europe. Il y va enfin de la formation et l'emploi, donc de la mobilisation du Fonds social européen : on estime à 900 000 le nombre d'emplois non pourvus dans les domaines liés au numérique.

À propos d'emploi, mentionnons la garantie jeunesse, priorité du Président de la République et l'initiative jeunesse dotée, sur son insistance, d'un fonds de 6 milliards d'euros concentrés sur 2014 et 2015, dont 600 millions pour la France, où dix territoires pilotes ont par ailleurs été désignés. Il s'agit de faire en sorte que, dans tous les pays ou les régions d'Europe où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, une formation, une nouvelle qualification ou un emploi leur soient systématiquement proposés. En outre, le programme Erasmus +, étendu aux apprentis et aux jeunes en formation par alternance, bénéficie d'une augmentation de 40 % de ses crédits.

S'y ajoute la lutte contre le dumping social, qui a connu une véritable percée avec l'accord sur la directive d'application sur les travailleurs détachés. Dans tous les États membres, le dispositif prévu par cette directive, qui responsabilise les donneurs d'ordre et institue les mécanismes de contrôle, doit être très rapidement mis en oeuvre. Vous y avez pris une part essentielle par votre proposition de loi, qui en constitue une forme de transposition par anticipation.

Une nouvelle grande conférence sur l'emploi des jeunes associant les chefs d'État et de gouvernement se réunira le 11 juillet prochain à Turin, sous présidence italienne. L'objectif est de mettre en oeuvre la garantie jeunesse. Les travaux que Philip Cordery conduit à ce sujet en votre nom représentent une contribution précieuse qui pourra aider les États membres à enrichir encore le dispositif.

Le second chantier qui est devant nous concerne l'énergie et le climat – sujet majeur pour l'Union européenne, priorité absolue pour la France. C'est d'abord du changement climatique, donc de la survie de notre planète, qu'il s'agit. Tel est l'objet de la COP21 que nous accueillerons en 2015. Ce sujet concerne chaque citoyen, chaque entreprise, par l'intermédiaire du prix de l'énergie et du problème de l'accès à l'énergie. Dès lors, et même si le mix énergétique diffère d'un État membre à l'autre, comme les questions de sécurité de l'approvisionnement – ce qui complique les discussions –, il est absolument décisif de définir une politique commune afin de construire la communauté européenne de l'énergie, l'union énergétique, que nous appelons de nos voeux. Ensemble, nous serons à coup sûr plus forts pour relever les défis énergétiques et ceux qui sont liés au changement climatique.

Les travaux du Conseil européen vont s'articuler autour de trois enjeux. Premièrement, la préparation d'un accord pour le cadre post-2020, jusqu'en 2030, sur le fondement des propositions rendues publiques par la Commission et visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre et à porter à 27 % la part des renouvelables. Il convient de bien évaluer les conséquences qui en résulteront pour chaque État membre, de s'accorder sur le partage de l'effort et de prendre des mesures pour éviter les fuites de carbone et assurer la compétitivité de nos industries. Deuxièmement, la définition d'objectifs spécifiques d'interconnexions et des investissements subséquents. Troisièmement, un plan d'action en matière de sécurité et de dépendance énergétique, afin d'améliorer l'efficacité énergétique, de diversifier les sources d'approvisionnement et de renforcer les mécanismes de solidarité, avec l'idée d'une centrale d'achat. Ces questions font actuellement l'objet de discussions très intenses, dont celles qui ont eu lieu entre le Président de la République et le Premier ministre polonais, il y a quelques jours, à Paris.

Pour la France, le calendrier est essentiel. Il faut que le Conseil européen de juin constitue une étape intermédiaire satisfaisante quant au fond, au-delà d'une simple étape procédurale : nous devrons disposer de l'ensemble des éléments demandés à la Commission en mars, afin de définir un mandat clair nous permettant de conclure au plus tard en octobre, voire d'être prêts dès le sommet organisé par le Secrétaire général des Nations unies en septembre 2014. Le fait que la France ait souhaité accueillir la COP21 en 2015 est un symbole de notre volontarisme en la matière : notre pays sera leader dans la préparation de ce paquet énergie-climat. Il nous faut aborder la transition énergétique non comme un devoir ni comme une contrainte, mais comme une opportunité pour améliorer les conditions de vie, pour transformer les modes de production, de transport, d'habitat, et pour développer le leadership technologique de notre continent, source de nouveaux emplois.

En ce qui concerne le traité transatlantique, la France s'est toujours exprimée en faveur d'un partenariat commercial entre l'Union européenne et les États-Unis, mais à certaines conditions. D'abord, il faut que l'Europe et la France puissent en escompter des gains réels : que nos entreprises puissent pénétrer le marché américain, dans le domaine de l'agro-alimentaire ou par l'accès aux marchés publics. Cela implique des engagements du côté des États-Unis, non seulement au niveau fédéral, mais de la part des États fédérés.

Ensuite, l'accord doit respecter nos réglementations en matière environnementale, sociale et de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que nos choix de société : cela concerne les OGM, le boeuf aux hormones, le poulet chloré, mais aussi la diversité culturelle – raison pour laquelle la France a demandé que les services audiovisuels soient exclus de la négociation.

Plus généralement, nous veillerons à préserver la capacité de régulation publique de l'Union européenne et de ses États membres.

Du point de vue de la méthode, la négociation doit se dérouler en toute transparence : transparence de la Commission vis-à-vis des États membres, transparence aussi vis-à-vis des parlements nationaux. Le Gouvernement viendra donc régulièrement rendre compte au Parlement de l'avancement des travaux. Si l'on veut qu'un tel accord soit un succès, du point de vue commercial et pour nos sociétés, il faut en effet que soient associés à sa discussion et à sa préparation les parlements – Parlement européen, parlements nationaux –, mais aussi toutes les parties prenantes : acteurs économiques, organisations syndicales, société civile.

En ce qui concerne la situation en Méditerranée, nous devons accorder une grande attention à notre voisinage sud. Actuellement, les regards se tournent vers l'Est du fait de la crise en Ukraine, mais nous sommes très attachés à ce que notre politique de voisinage reste équilibrée. Nous devons nous donner les moyens de relever les défis du développement, des migrations, de la sécurité dans la région. La future présidence italienne partage entièrement ce point de vue.

À cet égard, le Conseil européen de juin sera marqué par d'importantes échéances. Après les drames de l'automne dernier, nous avons tous exprimé la même exigence : la Méditerranée ne peut pas être un cimetière à ciel ouvert. Ce n'est pas un problème dont on peut laisser la responsabilité à tel ou tel État membre : nous devons le traiter ensemble, à l'échelle européenne. Des décisions devront donc être prises sur le fondement du triptyque « prévention, solidarité, protection » énoncé par le Président de la République, notamment le renforcement de l'agence Frontex.

Mentionnons également le programme post-Stockholm, qui couvrira toutes les politiques relevant de la justice et des affaires intérieures.

En ce qui concerne, enfin, le parquet européen, dossier auquel je vous sais très attentifs, les États membres se sont, dans leur très grande majorité, ralliés à notre vision d'un parquet doté d'une structure collégiale. Nous proposons donc avec une majorité d'États partenaires que les différentes structures nationales de justice soient très étroitement associées à la mise en oeuvre de ce parquet européen.

Je ne voudrais pas conclure sans dire un mot de ce qui se joue actuellement en Ukraine. La situation se détériore, c'est malheureusement une évidence. Face à ce drame, la communauté internationale ne peut rester sans réponse. Aussi des sanctions supplémentaires ont-elles été prises la semaine dernière, aussi bien par l'Union européenne que par les États-Unis. Nous devons marquer notre fermeté à l'égard de Moscou, ainsi que notre absolue détermination à faire respecter la souveraineté de l'Ukraine, tout en veillant à maintenir ouverte la voie du dialogue avec la Russie.

Nos objectifs sont clairs : la désescalade, la bonne tenue des élections le 25 mai prochain – absolument cruciale pour donner une légitimité aux autorités de Kiev – et la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle.

La France est pleinement mobilisée pour parvenir à un règlement de cette crise. Consciente du rôle qui lui incombe, elle maintient des contacts étroits avec l'ensemble des protagonistes et exerce une vigilance de tous les instants, notamment par l'intermédiaire de Laurent Fabius.

Permettez-moi enfin de vous assurer à nouveau de ma disponibilité, de mon engagement et de ma mobilisation à vos côtés pour faire progresser la construction européenne et relever les défis qui se présentent à nous. Comme secrétaire d'État aux affaires européennes, je suis résolu à tout faire pour que la France soit au coeur de la construction d'une Europe ambitieuse, répondant aux attentes de nos concitoyens.