Intervention de Estelle Grelier

Merci, monsieur le ministre, de cette présentation tout à fait exhaustive.

La taxation des flux financiers représente une avancée importante. La Commission européenne avait proposé en 2013 un taux de 0,1 % pour les actions et de 0,01 % pour les produits dérivés. Il semble qu'aux termes de l'accord conclu entre Paris et Berlin, certaines transactions financières échappent à la taxation. Avez-vous une idée des taux finalement arrêtés et du périmètre des transactions concernées ?

Avant même d'être instaurée, la taxation a déjà été utilisée on ne sait combien de fois au titre du budget européen ou d'un sous-budget de la zone euro. L'affectation des produits de la taxe au niveau européen a-t-elle été étudiée ou reste-t-elle à discuter ?

S'agissant du traité transatlantique, l'opacité du mandat de négociation a constitué une forme de péché originel et s'apparente à une faute comportementale du commissaire De Gucht, qui était très figé sur ses positions. Sans pratiquer en permanence le stop and go, ne faudrait-il pas renforcer les moyens de contrôle dévolus aux parlements – Parlement européen et parlements nationaux ? Le Gouvernement est-il véritablement attentif à ce problème ou se contente-t-il de nous prodiguer des paroles apaisantes en sachant pertinemment que rien ne changera ? Les informations transmises au comité de suivi du traité, dont je suis membre, restent superficielles.