Intervention de Xavier Breton

L’article 3, qui cherche à définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, révèle les insuffisances de la procédure choisie. En décidant de prendre pour véhicule une proposition de loi, vous vous êtes passés de l’avis du Conseil d’État, qui aurait pourtant permis de consolider cette rédaction. En l’état, elle est vraiment insuffisante : définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se fait pas d’un claquement de doigts !

Je saisis l’occasion pour rappeler qu’à l’article 2, nous avons demandé à Mme la ministre et à Mme la rapporteure des précisions concernant les décrets qui doivent être pris pour sécuriser le contenu et l’utilisation du livret de famille. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Ce texte a été improvisé, mal préparé et la rédaction de l’article 3, comme celle de l’article 2, en est la preuve.