Intervention de Marc Le Fur

Je saisis cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Madame la rapporteure, vous pouviez, au titre de l’article 39, saisir le Conseil d’État : l’avez-vous fait ? Vous a-t-on refusé cette possibilité ? Pourquoi ? J’aimerais obtenir des réponses ! Peut-être M. Binet me répondra-t-il ? On ne sait pas très bien qui est le rapporteur de ce texte…