Intervention de Daniel Fasquelle

Je crois moi aussi que cet article est inutile : il n’ajoute absolument rien au droit positif. Il s’agit ici des dispositions du code sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice implique évidemment l’information réciproque, pourquoi donc ajouter à cet article 372 du code qu’il traite des principes généraux ? Si vous ajoutez cette précision, pourquoi ne pas en apporter d’autres ? Pourquoi ne préciser que cette obligation d’information réciproque ? J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous placez cette disposition nouvelle à cet endroit : soit il faut prévoir d’autres dispositions, soit il faut l’insérer ailleurs.

Du point de vue de la rigueur juridique, tout cela me semble plus que douteux et contestable. Ce n’est pas surprenant, car il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Si vous aviez eu cet avis, on vous aurait dit de retirer cette disposition ou de l’insérer ailleurs. Mais comme vous n’avez voulu écouter personne, pas même les juristes que vous avez auditionnés, voilà le résultat : une loi bavarde, mal ficelée, imprécise, qui peut être extrêmement dangereuse. Les parents qui se trouvent en situation conflictuelle vont se reprocher mutuellement de ne pas avoir suffisamment informé l’autre de la vie de l’enfant.