Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 3
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Peut-être.
Je suis vraiment défavorable à la suppression proposée. Il est vrai que l’article 3 ne change pas l’état du droit, mais il apporte une clarification utile en explicitant clairement ce qu’implique l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Évidemment, quand tout va bien, on ne se pose pas la question. En revanche, quand cela va mal, ou quand cela risque d’aller mal, il vaut mieux savoir quels sont ses droits et devoirs. Beaucoup de parents pensent en effet que seules les décisions importantes doivent être prises ensemble, les actes usuels pouvant être décidés sans l’accord de l’autre parent. Cette idée fausse repose sur une interprétation erronée de la présomption d’accord pour les actes usuels à l’égard des tiers de bonne foi, prévue par l’article 372-2 du code civil.
Cette présomption d’accord vaut dispense de preuve de l’accord des deux parents auprès des tiers et décharge de responsabilité de ces derniers. Elle ne dispense cependant nullement les parents d’une concertation et d’un accord, même pour les actes usuels. L’article 3 vise donc à expliciter cet état du droit en le rendant plus lisible, afin d’éviter que ce principe de décision commune soit méconnu par certains parents.
