Intervention de Patrick Hetzel

Je suis un petit peu surpris des arguments de Mme le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, parce qu’en réalité cet article n’apporte rien en droit et, de surcroît, pourrait poser des problèmes, pour une raison très simple : la France est en passe de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et la lutte contre la violence domestique. Or, cet article vient en contradiction avec cette convention qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes de violences au sein des couples et pour les enfants.

On voit bien, une fois de plus, que le débat n’a pu être mené à son terme. Ce texte est arrivé début avril. Nous sommes aujourd’hui mi-mai. Les choses n’ont pas pu se dérouler normalement. Si nous avions disposé de l’avis du Conseil d’État, celui-ci aurait bien entendu rappelé que la convention du Conseil de l’Europe ne serait pas respectée. De toute évidence, tout cela est fait à la hâte et en totale contradiction avec des positions que la Gouvernement français va être amené à défendre dans d’autres circonstances.

Enfin, tout cela, y compris la manière dont le Gouvernement se comporte sur les réponses, est quand même assez ubuesque, permettez-moi de le dire dans cet hémicycle, et très, très inquiétant.