Intervention de Philippe Gosselin

C’est une des premières illustrations d’un texte écrit sinon à la va-vite, en tout cas de façon approximative. Vous savez bien qu’en droit, l’indicatif vaut impératif. Je vous propose donc un amendement rédactionnel. Ce n’est qu’une modeste participation : d’autres éléments dans d’autres amendement permettront d’aller plus au fond. Une fois de plus, nous avons l’illustration de ce qu’est un texte qui n’a pas été soumis au Conseil d’État, qui n’est pas accompagné d’une étude d’impact et qui permet quelques approximations. Restons simples et modestes, mais il appartient à notre assemblée d’écrire le droit le plus justement possible.