Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ou alors il ne fallait pas le placer à cet endroit. La place que vous lui attribuez dans le code ainsi que sa formulation indiquent à l’évidence que tous les parents de France et de Navarre, oui, même ceux hors de nos provinces, seront concernés par le premier alinéa de votre article.

J’ajoute que la formulation de ce nouvel article 372-1 est floue sur des notions centrales. La différence entre actes usuels et actes importants est rappelée mais sans que l’on sache précisément de quoi il s’agit. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de désaccord on peut saisir le juge ; comme c’est un droit ouvert à tous les citoyens, je ne vois pas l’intérêt de le rappeler ici. Quant au changement de résidence, nous aurons l’occasion d’y revenir.

Cet article est très mal rédigé. Il s’adresse à l’ensemble des parents alors qu’il n’y a aucun moyen particulier de recueillir un accord exprès des deux parents, surtout quand ils vivent ensemble, pour des actes comme acheter un pantalon, attester le changement d’école au moment du passage du primaire au collège alors que l’enfant dans le même secteur scolaire, ou que sais-je encore.