Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels ? Quelle est la frontière entre un acte important et un acte usuel ? Certes, l’alinéa 3 reprend la définition de la jurisprudence de l’acte important, mais les litiges vont être nombreux. Cet article 4 va immanquablement être à l’origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux. Cela aura un impact sur la vie quotidienne des enfants.

L’alinéa 5 aborde la question importante liée au changement de résidence ou d’établissement scolaire, qualifié à juste titre d’acte important et requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il modifie les conditions d’accueil de l’enfant. Une exception à ce principe est prévue lorsque l’un des parents a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent. Il s’agit de trouver un équilibre entre la liberté d’aller et venir des parents et la nécessité pour l’enfant de garder le contact avec son autre parent. Il convient de rappeler combien ce contact est important pour les enfants et combien les parents doivent tout faire, dans la mesure du possible, pour que ce contact soit préservé. Les situations envisagées par cet article se rencontrent notamment en cas de mutation professionnelle ou d’opportunité d’un emploi éloigné. L’accord des deux parents est donc par principe nécessaire. On omet trop souvent de rappeler que de nombreuses mères qui avaient fait le choix, volontaire ou imposé, d’arrêter leur vie professionnelle pour s’occuper des enfants doivent retrouver ensuite un travail, du fait de leur séparation. Elles ne pourront donc accéder à cet emploi qu’avec l’accord du père de l’enfant, si cet emploi est éloigné de leur lieu de résidence.