Intervention de Catherine Coutelle

Il est vrai, madame la rapporteure, que vous ou M. Binet nous avez rassurés en commission sur le fait que, d’après la jurisprudence, on présumait que les actes usuels avaient l’accord de l’autre parent. Il serait bon que nous puissions le redire et que cela soit acté dans nos débats. Nous voulons également nous assurer, comme l’a évoqué Marietta Karamanli, que les violences sont bien exclues d’un accord exprès ou d’un accord pour des actes importants. Cela ne doit pas se faire qu’au moment de la condamnation, laquelle arrive tardivement ou n’a pas toujours lieu. Des femmes peuvent être victimes de violences et le juge doit dans ce cas permettre une dérogation pour que l’autre parent n’ait pas à donner son accord pour déménager, pour cacher son adresse ou changer d’école – nous verrons cela plus tard. Sinon, dans les cas de conflits, on retombe dans des possibilités de conflits majeurs.