Intervention de Yannick Favennec

L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles dans la mesure où, cela a été souligné par des praticiens du droit de la famille, certains parents ignorent la signification et les conséquences de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Cependant, on peut craindre que ces dispositions n’entraînent des situations de blocage, dans la mesure où un accord exprès est exigé pour tous les actes importants et où, en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales devra réexaminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il serait préférable d’assouplir ces dispositions, en ne limitant pas les exceptions à la seule condamnation du parent pour crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite déménager.