Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais clarifier deux points.

Le premier, c’est que lors du débat en commission, de nombreux échanges d’arguments ont montré la difficulté à construire un dispositif qui n’altère pas les grands principes constitutionnels tout en étant dans l’efficacité, c’est-à-dire dans le cadre de l’intérêt et des droits de l’enfant dans leur plénitude, et qui par ailleurs prenne en compte les enjeux de la violence, qui doit en tout état de cause être combattue. Lors de l’examen au titre de l’article 88, un certain nombre d’amendements ont recadré le débat en tenant compte de ce qui avait été dit. J’invite chacune et chacun d’entre vous à patienter pour voir comment les uns et les autres ont apporté une amélioration au dispositif qui devrait apaiser les appréhensions. Les amendements que j’évoque ont même, je le précise, été adoptés par notre commission.

Second point : les principes constitutionnels. La liberté d’aller et de venir ne peut en aucune manière être considérée comme entamée. Personne n’a eu l’intention de le faire. Le juge aux affaires familiales n’a jamais empêché l’un des parents de déménager, mais il en tire les conséquences sur l’exercice de leurs droits parentaux en prenant en compte la situation de l’enfant. C’est déjà très simple en pratique. Je tenais à le rappeler pour souligner qu’il n’y a en aucune manière l’idée d’altérer ce principe constitutionnel, et les juges ont toujours considéré les conséquences de l’exercice de ce droit par tel ou tel des parents par rapport à la situation de l’enfant.