Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 4 est un exemple de cette loi bavarde qui vient figer les choses qui ne doivent pas l’être, ce qui ne va pas manquer de multiplier les causes de conflit entre les parents.

Cet article vient instituer l’accord nécessaire des parents pour tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important. Il va donc compliquer la vie quotidienne car il revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. Il convient donc de supprimer cet article nocif qui va à l’encontre des intérêts de chacun.